Association des Investisseurs Tunisiens en France

L'accord sur la modernisation du marché du travail a été signé lundi par quatre des cinq syndicats représentatifs (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA).  Pour entrer dans les faits, l'accord doit encore être transposé dans la loi, ce qui pourrait intervenir rapidement.

Cet accord clôt une époque et ouvre une ère nouvelle pour les relations sociales et pour l'économie en France : il invente la flexisécurité française. S'il est transposé en droit, il permettra de diminuer pour les entreprises le risque à l'embauche, et pour les salariés le risque d'être mis à l'écart du marché du travail. Il crée une reconnaissance interprofessionnelle de la période d'essai d'une durée de 1 à 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise, de 3 à 4 mois pour les cadres. Les modalités de son renouvellement seront définies par accord de branche. Il met aussi en place, à titre expérimental, une nouvelle forme de contrat de travail, plus en phase avec l'économie d'aujourd'hui : le contrat à objet défini, un contrat dont l'échéance est liée à la réalisation de la mission ou du projet qui a justifié l'embauche. La durée maximum de ce contrat serait de 36 mois.Par ailleurs, les indemnités légales de licenciement seront doublées et un certain nombre de droits (formation, prévoyance) deviendraient « portables ». Autrement dit, même après avoir quitté leur entreprise, les salariés garderont pendant un certain temps les bénéfices du droit individuel à la formation et l'accès aux couvertures complémentaires santé et prévoyance.

L'innovation majeure de ce projet d'accord est la rupture conventionnelle. C'est la création d'un espace de séparation entre employeurs et employés à côté de la démission et du licenciement, qui restent toujours possibles. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties, l'employeur et le salarié. Pour l'employeur, l'avantage est que la séparation ne pourra pas être contestée devant les tribunaux, sauf vice du consentement. Pour l'employé, l'avantage est qu'il pourra percevoir les allocations chômage. Pour les deux, l'avantage est que la séparation est dédramatisée et son processus accéléré. Il aura seulement à être constaté par la direction du travail

C'est donc une vraie modernisation du travail qui est aujourd'hui rendue possible. Il y a eu une volonté très claire de tous les partenaires sociaux d'avoir une logique commune pour à la fois diminuer les risques à l'embauche pour l'entreprise et diminuer les risques pour le salarié d'être mis à l'écart du marché du travail. Les deux parties prenantes, patronat et syndicats, ont chacune réfléchi aux risques courus par le camp qu'elles sont censées défendre mais elles ont également réfléchi aux risques courus par l'autre camp. Il n'y a pas eu de limitation dans la réflexion aux intérêts propres que chacun doit défendre, on a au contraire essayé de chercher aussi à contribuer à la défense des intérêts de l'autre. A ce titre, la démarche est exemplaire.

Source : MEDEF